CONVENTION DE LA HAYE SUR LES TITRES : Étude d'impacts par la Commission européenne
- Le 02/11/2006
- Revue Banque
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La Commission a publié son étude d'impacts sur l'adoption de la Convention de La Haye qui précise le cadre juridique des opérations sur titres transfrontalières. Le débat aujourd'hui est pris sous le seul angle juridique, mais les enjeux sont plus importants : il s'agit de savoir si l'Union européenne est prête, politiquement, à abandonner son système juridique traditionnel pour un système de droit américain.
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Revue Banque n°684
Distribution des produits financiers - Le choix assumé de l'autorégulation
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Société cotée. Information précise, exacte et sincère. Manquement. Sanction. Confirmation.
- Chronique
- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
OPCVM. Information des porteurs de parts. Modification de la règle de souscription/rachat. Ordre ...
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- 21/06/2004
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OPA. Visa Cob. Contestation. Demande d'annulation (non).
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- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Contrats de liquidité. Soutien de cours. Manipulation de cours (oui). Information privilégiée (oui).
- Chronique
- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Opérations spéculatives. Obligation d'information de l'intermédiaire. Défaut ou insuffisance : re...
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- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de n...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Franchissement de seuils. Déclarations tardives. Prise en compte des droits de vote en ...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Information prévisionnelle inexacte, imprécise et non sincère. Communication au marché. Manquement.
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Information privilégiée. Communication sur internet. Sanction (oui).
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Information privilégiée. Preuve. Utilisation des enregistrements téléphoniques (oui).
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Responsabilité civile des prestataires de services d'investissement. Pot-pourri.
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Gestion de portefeuille. Gestion individualisée.Mandat tacite. Existence. Gestion de fait.
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché d
- Chronique
- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Irrégularités comptables. Informations inexactes et trompeuses. Responsabilité du PDG et du DG.
- Chronique
- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Communication financière défavorable.Responsabilité civile de l'émetteur.Préjudice pour les a...
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- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Actualités jurisprudentielles : Analyse financière et banque d'affaire. Muraille de Chine....
- Article
- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction COB. Réglement n°90-02. Concert. Changeme...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Jurisprudence et décisions administratives : Délit d'initié. Informations précises et confident...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Actualités réglementaires : CMF. Introduction en bourse. Règles de bonne conduite applicables a...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Actualités réglementaires : Fesco. Notion d'investisseur qualifié. Comparaison avec la notion f...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Actualités réglementaires : CMF. Obligation de reporting. Communication par les prestataires de...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Jurisprudence et décisions administratives : Système de paiement. Swap. Ordres de paiement réal...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-002. Atteinte à l'ég...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Article 8-1 de l'ordonnance de 1967. Interdiction temporaire d'exercice de l'activité professio...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Double promesse irrévocable. Cessi...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Actualité réglementaire : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un ...
- Chronique
- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Visa Cob. Contestation de la perti...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Franchisssement de seuils. Société étrangère cotée...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaire. Présence du rapporteu...
- Chronique
- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Scission de la société poursuivie. D...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Manquement d'initié. Caractère privilégié de l'inf...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. 1re espèce : sursis à exéc...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés personnelles : Cautionnement. Modalités de la résiliation de son engagement par la caut...
- Chronique
- 01/01/2000
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Absence d'extension automatique du cautionnement garantis...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en as...
- Chronique
- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. procédure de délibération du CMF. ...
- Chronique
- 01/01/2000
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Actualités réglementaires : CMF. Ordres de bourse sur Internet
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'o...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en a...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'échange croisées. Sursis à exécut...
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- 01/11/1999
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OPA. Offres concurrentes : Offres publiques d'échange. Offres liées. Offre concurrente. Recevab...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : OPR. Mise en oeuvre éventuelle. Actifs essentiels....
- Chronique
- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Violation de l'obligation de conce...
- Chronique
- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique Transfrontières. Emission de strips...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. Demande de renonciation à ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique de retrait suivi d'un retrait oblig...
- Chronique
- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Franchissement de seuil. Champ d'application ...
- Chronique
- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Changement d'inte...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence et décisions administratives : Conseil des marchés à terme. Sanctions disciplinai...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Actualités réglementaires : Démarchage. Loi de 1885. Reconnaissance de la bourse suisse
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanctions disciplinaires. OPE. Centralisation...
- Chronique
- 01/07/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Infraction boursière. Information privilégiée (oui...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Actualités réglementaires : Opcvm et déclaration de franchissement de seuils
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Actualités réglementaires : Abrogation des décisions du CBV et du CMT
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence et décisions administratives : Produits dérivés. Vente à terme de devises. Manque...
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- 01/07/1999
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Actualités réglementaires : Entreprises d'investissement. Augmentation de capital ou constituti...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Actualités réglementaires : Transformation de la SBF-Bourse de Paris en Parisbourse SA
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence et décisions administratives : Obligations du conservateur. Opérations sur titres...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Actualités réglementaires : CMF. Réglement général. Titre VI. Activités de teneur de compte-con...
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- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : Cob. FESCO. Convention multilatérale d'échange d'information et de ...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence et décisions administratives : Privatisation d'une banque AFB. Choix d'un reprene...
- Chronique
- 01/05/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline de la gestion financière. Sa...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Actualités réglementaires : Cob. Recommandation relative à la diffusion sur l'Internet d'inform...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Actualités réglementaires : Suspens en bourse. Dénouement des opérations de marchés
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaires. Ordre de vente massi...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Actualités réglementaires : CMF. Calendrier de conversion en euro des titres de créances
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Actualités réglementaires : CMF. Taux du marché monétaire. Formule d'indexation
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Actualités réglementaires : CMF. Conservation des données et enregistrement téléphonique des co...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Projet d'offre publique de vente. Visa. Enquê...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Jurisprudence et décisions administratives : Cob. 1ère affaire : pouvoir de sanction. Respect d...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline des Opcvm. Pouvoirs de sanct...
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- 01/03/1999
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Actualités réglementaires : Règlements Cob relatifs à l'APE
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- 01/03/1999
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Actualités réglementaires : Rachat par une société de ses propres titres. Utilisation des produ...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Sanction administrative. Utilisation d'inform...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Jurisprudence et décisions administratives : OPA. Action de concert. Fusion-absorption. Inciden...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des seuils de dérogation à l'obliga...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Actualités réglementaires : Titres de créances négociables : décret n°98-1316 du 31 décembre 19...
- Chronique
- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Décision générale n°98-25 relative à la mise en oeuvre du retr...
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- 01/01/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Franchissement de seuil. Irrecevabilité du projet ...
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- 01/01/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Pacte d'actionnaires. Fin de l'action de concert. ...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-04 relatif aux prises de participation des entr...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-05 relatif aux opérations de crédit des entrepr...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : procédure de consultation écrite au sein du Cons...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des conditions d'émission de warran...
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- 01/01/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Marchés à terme. Opérateur averti (oui). Manquemen...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Privatisation. Experts indépendants
- Chronique
- 01/01/1999
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Warrants et obligations complexes. Nouveaux principes généraux commun CMF/Cob
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Actualité réglementaire : Conversion de la dette publique ou privée. Modalités d'application
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Instruments financiers à terme. Swaps de taux. Opérateur averti (oui). Devoir d'information et ...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Actualité réglementaire : Règlement général du CMF. Dispositions relatives à la couverture. Cont...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Actualité réglementaire : Franchissements de seuils et rachat de ses propres actions
- Chronique
- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Recours par le CMF à des corps de contrôle extérieurs
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Actualité réglementaire : Membres à distance des marchés réglementés français. Accord av...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Actualité réglementaire :Code de bonne conduite AFTB/AFTE relatif aux opérations sur instruments ...
- Chronique
- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Continuité des indices. Publication des indices de substitution
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Suppression du marché de l'eurofranc
- Chronique
- 01/11/1998
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Augmentation de capital. Visa de la Cob. Sursis à exécution. Compétence du Premier président de...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Conseil du marché à terme. Sanction disciplinaire. Nature juridictionnelle de la formation disc...
- Chronique
- 01/09/1998
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Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision du CMF (non). Respect du contrad...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cob. Portée du visa. Mission de protection des intérêts des investisseurs
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
"Remboursement" des emprunts Russes
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Produits dérivés (swaps). Responsabilité de l'intermédiaire en droit américain. Obligation de c...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Produits dérivés (opérations de change à terme). Responsabilité de l'intermédiaire. Dépassement...
- Chronique
- 01/07/1998
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Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision de la Cob sur le communiqué de p...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
CMF. Actifs essentiels. OPR. Base légale (oui). Décision non publiée du CB
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Création du marché des EDR à la bourse de Paris : l'appel du large !
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
OPR - Conditions de mise en oeuvre - liquidité du titre - appréciation par le juge
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Nouvelles règles de concentration des ordres sur les marchés réglementés
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
OPA. Action de concert. Notion de contrôle de fait. Rapports entre contrôle et concert. Dépôt d...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Gestion de portefeuille. Règles de bonne conduite. Rémunération des prestataires offrant un ser...
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- 01/03/1998
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Manipulation de cours. "Acheté/vendu". Opération entravant le libre établissement des cours (ou...
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- 01/03/1998
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Marchés à terme. Ordres de bourse. Avis d'opéré. Absence de protestation. Preuve de l'ordre de ...
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- 01/03/1998
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Monopole d'intermédiation et obligation de concentration sur marchés réglementés
- Article
- 01/03/1998
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Information du public. Obligations déclaratives. Fonds d'investissement étrangers
- Chronique
- 01/03/1998
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Offres publiques. Notion d'initiateur
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Marché à terme. Paiement du solde débiteur. Devoir d'information de l'intermédiaire (non). Char...
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- 01/03/1998
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Marché à terme. Report de positions perdantes. Liquidation d'office. Insuffisance de la couvert...
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- 01/03/1998
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Les modifications réglementaires et la jurisprudence depuis la loi MAF
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- 01/02/1998
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Offre publique. Proposition de XIIIe directive
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Privatisation. Modifications de la réglementation
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- 01/01/1998
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Dérogation à l'obligation de dépôt d'une OPA. Bloc structurant. Actifs essentiels
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- 01/01/1998
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Action de concert
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- 01/01/1998
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Marchés à terme. Note d'information
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Offre publique. Conditions de sursis à exécution d'une décision du CMF. Application de la régle...
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- 01/01/1998
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Suppression du hors cote
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- 01/11/1997
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Société de bourse. Reclassement de titres. Obligations de moyens
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SCPI. Démarchage. Pertes importantes sur les actifs. Responsabilité de l'intermédiaire lors du ...
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- 01/11/1997
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CMF. Conditions de dérogations à une OPA. Fusion. Contrôle antérieur (oui). Annulation de la dé...
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- 01/11/1997
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Gérant de portefeuille. Portage. Rétroactivité du règlement Cob. Abus de mandat (oui)
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Titres dématérialisés non admis en Sicovam. Inscription sur le registre des transferts (oui). P...
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- 01/09/1997
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Bourse de Paris. Organisation du marché. Suppression d'une détention minimum du capital de la S...
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- 01/09/1997
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Société de gestion de portefeuille. Retrait d'agrément par la Cob. Assimilation à une sanction ...
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- 01/09/1997
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Plan de restructuration. Accord des créanciers. Conversion de la dette en capital. Qualificatio...
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- 01/09/1997
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Manquement d'initié. Utilisation d'une information privilégiée. Fait justificatif (non)
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- 01/07/1997
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Franchissement de seuil. Absence de déclaration. Suspension totale des droits de vote (oui)
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- 01/07/1997
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Manquement d'initié. Notion d'"exploitation" d'une information privilégiée. Fait justificatif (...
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Opérations sur les marchés à terme. Obligation d'information (oui). Opérations de report. Couve...
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- 01/07/1997
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CMF. Conditions de dérogation à une OPA. Fusion. Conditions de saisine du CMF et d'instruction ...
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- 01/07/1997
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Nantissement de compte d'instruments financiers : la réforme enfin en place !
- Article
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
CMF. Conditions de délibération. Consultation par fax. Annulation d'une décision pour vice de f...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Retrait obligatoire. Expropriation. Atteinte au caractère inviolable et sacré du droit de propr...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Vente à découvert. Solde débiteur. Vente d'office. Responsabilité de la banque
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Employé de banque. Opérateur averti (oui). Responsabilité de l'intermédiaire (non)
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Réforme des OPA
- Chronique
- 01/05/1997
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Résultats prévisionnels. Information inexacte et trompeuse. Atteinte à la présomption d'innocen...
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- 01/05/1997
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Résultat prévisionnels. Défaut d'information du public de l'évolution réelle des résultats. Inf...
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- 01/05/1997
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Placement de titres sur l'euro-marché. Obligations subordonnées. Défaillance de l'émetteur. Res...
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Marchés à terme. Défaut de couvertures. Manquement à l'obligation d'information (oui). Responsa...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Franchissement de seuil. Cession de bloc. Bloc structurant
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- 01/03/1997
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Matif. Défaut de couverture (oui). Manquement au devoir d'information (non). Responsabilité de ...
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- 01/03/1997
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Cob. Recours en indemnité. Compétence de la Cour de Paris (oui). Faute lourde (non). Responsabi...
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- 01/03/1997
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Produits dérivés. Responsabilité de l'intermédiaire. Opérations transfrontières. Détermination ...
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- Banque & Droit N° 52
Produits dérivés. Options de taux (cap, floor). Contrat indépendant (oui)
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- 01/01/1997
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Cob. Pouvoir réglementaire. Abus de pouvoir (non)
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Report en bourse. Gestion de fait (non). Opérateur averti (non). Intérêt personnel de la banque...
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