Compte courant d'associés. Liquidation judiciare. Libération du capital par compensation (non). ...

Ne présente pas un caractère connexe de nature à permettre leur compensation, les créances d'asociés constituées par des soldes créditeurs de leurs comptes courants ouverts à leurs noms dans les livres de sociétés nées de prêts consentis à des sociétés et leurs dettes envers lesdites sociétés dérivant des contrats de société par lesquels ils s'étaient obligés à libérer leurs apports en numéraire.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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