Communication financière défavorable.Responsabilité civile de l'émetteur.Préjudice pour les a...

D'anciens actionnaires sont fondés à demander l'indemnisation de leur préjudice en raison de la faute d'un émetteur qui a publié dans un quotidien économique et financier un communiqué présentant défavorablement les résultats et perspectives de la société, les ayant conduits vendre leurs titres alors qu'était annoncée cinq jours plus la cession par les actionnaires majoritaires de leurs titres société tierce avec une garantie de maintien de cours. -(Paris, 26 septembre 2003, Soulier/Flammarion. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd. 2001.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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