Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...

Les expertises de gestion de l'art. 226 de la loi de 1966 et les expertises in futurum de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile-NCPC concernent a priori des actes qui ont été accomplis dans le cadre d'une société. Dans une hypothèse, c'est une carrence de l'information sociale qui la justifie ; dans l'autre, c'est l'existence d'un contentieux naissant à l'échelle de la vie sociale qui retiendra l'attention du juge saisi. Il n'est donc pas surprenant que la jurisprudence ait admis la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article 226 sous la condition qu'un risque d'atteinte à l'intérêt social ait pu être relevé et qu'elle considére que le risque d'abus de majorité peut constituer un motif légitime pour ordonner la mesure de l'article 145. Les deux constats, risque d'atteinte à l'intérêt social et risque d'abus de majorité, révèlent un désordre social qui mérite d'être éclairé.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)