Commentaire de l'arrêt du 26 avril 2000 ; époux Tellier c/ Banue immobiliè...

La reprise d'un emprunt contracté par les fondateurs d'une société pour le compte d'une société en formaion est soumise à des règles procédurales strictes ; à défaut de reprise de l'acte, la société n'est pas tenue à remboursement et le cautionnement de la société par un tiers est inopérant.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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