CMF. Conditions de délibération. Consultation par fax. Annulation d'une décision pour vice de f...

commentaire : Paris, le 28 mai 1997, Buckel/Partouche et Société fermière du casino de Cannes. Viole les prescriptions légales et réglementaires et doit en conséquence être annulée la décision du CMF prise sous forme d'une consultation écrite. Après les annulations récentes de certaines décisions de la Cob dans les procédures de sanction, c'est au tour du CMF de ce voir pointé du doigt par les mêmes magistrats de la Cour de Paris. En effet, dans deux arrêts espacés de quelques jours, la Cour annule deux décisions du CMF.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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