CJCE, 14 octobre 1999 : Sandoz GmbH c/Finanzlanddesdirektion für Wien, Niederosterreich und Burgenland, C-439/97 : Droit communautaire. Libre circulation des capitaux. Application fiscale des articles du traité. Art. 56 (libre circulation des capitaux). Opérations de crédit. Droit de timbre sur contrat de prêt. Droit de timbre sur un document "équivalent" à un acte écrit quand le prêteur est un non-résident.
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Est consitutive d'une entrave à la libre circulation des capitaux, une règlementation qui prévoit l'application d'un droit de timbre sur les emprunts réalisés auprès d'un établissement de crédit étranger en l'absence d'un acte écrit, alors que seuls les actes écrits sont soumis à un tel droit lorsque le prêteur est un établissement de crédit résident.
