CJCE, 14 octobre 1999 : Sandoz GmbH c/Finanzlanddesdirektion für Wien, Niederosterreich und Bur...

Est consitutive d'une entrave à la libre circulation des capitaux, une règlementation qui prévoit l'application d'un droit de timbre sur les emprunts réalisés auprès d'un établissement de crédit étranger en l'absence d'un acte écrit, alors que seuls les actes écrits sont soumis à un tel droit lorsque le prêteur est un établissement de crédit résident.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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