Chronique de gestion collective : II. Jurisprudence. conseil d'Etat 22 juin 2001. Société Athis
- Le 03/12/2004
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Depuis l'adoption de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, la Commission des opérations de bourse dispose d'un "bloc de compétence" sur la gestion d'actifs pour compte de tiers
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