Chronique de gestion collective - I Réglementation : Loi sur les nouvelles régulations économiq...

Lors de la promulgation de la loi n°2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (loi dite "NRE"), il avait déjà été souligné la difficulté de concilier les nouveaux principes du droit des sociétés consacrés par cette récente loi1 et le droit de la gestion collective2.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)