Chronique de Gestion collective : commercialisation d'Opcvm. remise de la notice d'information ...

Un arrêt intéressant rendu par la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 1999 (SA SCEM et autre c/ SA AXA Gestion FCP) vient de rappeler utilement aux professionnels de la gestion d'actifs l'importance de la remise de la notice d'information au client lors de la souscription d'un Opcvm.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


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