Chronique fiscale : Taxe professionnelle. Eléments de la base taxable. Article 1467-1° a. du CG...

La valeur locative des immobilisations faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier n'est jamais incluse dans les bases d'imposition du crédit-bailleur, même lorsque ces biens lui sont restitués à l'expiration du bail ou à la suite de sa résiliation. En effet, dans la mesure où le redevable n'a pas vocation à les utiliser matériellement pour la réalisation de ses activités de crédit-bail, ces biens ne peuvent être regardés comme des immobilisations corporelles dont il a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. -(CE 27 juillet 2001, 9e et 10e s-sections réunies, le 27 juillet 2001. Affaire UFB Locabail n° 219281.)

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Banque & Droit n°81

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