Chronique fiscale : Situation des indemnités de résiliation au regard de la TVA. Commentaire de...

Traditionnellement, la jurisprudence du Conseil d'État considérait que les indemnités de rupture des contrats de location ou de crédit bail devaient être inclues dans la base d'imposition à la TVA dans la mesure où elles compensaient des "préjudices commerciaux courants et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession". En conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat avaient marqué un recul de ce critère et avaient privilégié, afin de déterminer le traitement TVA des sommes en jeu, la recherche d'une prestation de service taxable comme contrepartie des indemnités. Quelques décisions jurisprudentielles plus tard, l'instruction 3 B-1-02 publiée le 27 mars 2002 consacre fort opportunément l'abandon du critère des "préjudices courants et aléas normaux" et rapporte les commentaires contraires des instructions récédentes. Désormais, pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes constituant la contrepartie d'une prestation de service individualisée rendue à celui qui la verse. (Instruction administrative 3 B-1-02 du 27 mars 2002).

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Banque & Droit n°83

BD83


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