Chronique fiscale : Plus-value. Cession de valeurs mobilières. Personnes physiques. Article 150...

Les pertes de change liées à un emprunt en monnaie étrangère que le propriétaire des valeurs mobilières cédées supporte avant la revente ne peuvent, en tout état de cause, être prises en compte pour le calcul de la plus-value de cession desdites valeurs mobilières que dans la mesure où il est établi que ledit emprunt a eu pour objet exclusif de financer l'acquisition en cause.-(Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, le 23 mai 2000. Affaire Delebois n° 97MA01041.)

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Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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