Chronique fiscale : Comité fiscal de la mission d'organisation administrative. Question 5 : lie...

TVA. Opérations ouvrant droit à déduction. TVA ayant grévé le prix d'acquisition de titres de filiales. Lien direct et immédiat. Champ d'application de la TVA déductible grevant les dépenses concourant à la réalisation d'opérations ouvrant partiellement droit à déduction.

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Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


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