Chronique fiscale : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 2000. Ministère de l'économie, de sf...

Le loueur d'un contrat de location avec option d'achat (ou le bailleur d'un contrat de crédit-bail) doit-il attacher le versement initial d'un montant supérieur aux autres loyers, dû par le preneur, de façon proportionnelle à la durée du contrat, ou doit-il le rattacher à l'exercice au cours duquel ce dernier est exigible, c'est-à-dire au premier exercice de location ? (Conseil d'Etat du 29 novembre 2000. SA Compagnie du Crédit universel n° 192 100 et 192 109). De même, le bailleur d'un contrat de crédit-bail doit-il rattacher les créances que constituent les loyers progressifs qui lui sont versés par le preneur de façon linéaire sur toute la durée du contrat, ou doit-il rattacher chaque loyer à l'exercice au cours duquel ce dernier devient effectivement exigible, suivant ainsi l'échéancier prévu par le contrat ? (Tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 1999 - Banque populaire Centre-Atlantique n° 97 927).

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Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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