Chronique fiscale : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 2000. Ministère de l'économie, de sfinances et de l'industrie contre SA compagnie du Crédit universel et tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 1999. Banque Populaire Centre Atlantique. - Location avec option d'achat. Crédit-bail. Loyers variables. Article 38-2 bis du CGI. Notion de prestation continue. Modalité de rattachement des créances. Créances acquises.

Le loueur d'un contrat de location avec option d'achat (ou le bailleur d'un contrat de crédit-bail) doit-il attacher le versement initial d'un montant supérieur aux autres loyers, dû par le preneur, de façon proportionnelle à la durée du contrat, ou doit-il le rattacher à l'exercice au cours duquel ce dernier est exigible, c'est-à-dire au premier exercice de location ? (Conseil d'Etat du 29 novembre 2000. SA Compagnie du Crédit universel n° 192 100 et 192 109). De même, le bailleur d'un contrat de crédit-bail doit-il rattacher les créances que constituent les loyers progressifs qui lui sont versés par le preneur de façon linéaire sur toute la durée du contrat, ou doit-il rattacher chaque loyer à l'exercice au cours duquel ce dernier devient effectivement exigible, suivant ainsi l'échéancier prévu par le contrat ? (Tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 1999 - Banque populaire Centre-Atlantique n° 97 927).