Chronique financière et boursière : Société de gestion de portefeuille - Cob - Retrait d'agréme...

Le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille pour insuffisance des fonds propres n'est pas une sanction mais l'exercice d'un pouvoir de police et n'a pas à respecter les principes fondamentaux de la CESDH. -(Conseil d'Etat, 22 juin 2001, société ATHIS c/ Cob ; voir également, "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, 3e éd., n° 298.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


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