Chronique financière et boursière : Responsabilité de l'intermédiaire financier - Options de gr...

Les dispositions du Règlement CRB n°93-03 sur la signature d'une convention de compte titres, et celles du Règlement cob reltives à la remise préalable d'une note d'information Monep ou Matif ne trouvent pas à s'appliquer à des options de gré à gré. De plus, ne peut être tenue responsable la banque qui a conclu de telles options en contrepartie avec son client, dans la mesure où ce dernier n'a pas protesté à réception de l'information relative à l'exécution de l'opération.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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