Chronique financière et boursière : Remise de valeurs mobilières dans une banque - Dépôt (oui) ...

A défaut de mandat de gestion, le contrat unissant la clientèle titulaire d'un compte de dépôt de titres et la banque est un contrat de dépôt. Le dépositaire n'a pas l'obligation de prévenir d'une éventuelle perte de valeur de la chose déposée. Dès lors, la banque ne peut être tenue responsable des conséquences liées à la faillite de l'émetteur dont elle a les titres en dépôt, et ce même au titre de son devoir d'information. -(Poitiers, 28 mars 2000, Thomazeau/CRCA Charente-Maritime - Deux-Sèvres. Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P Bornet, "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, n° 976 et 980.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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