Chronique financière et boursière : Parts de SCPI. Violation des règles du démarchage. Nullité ...

Les règles prohibant ou réglementant le démarchage relatif aux parts de SCPI ne sont pas seulement destinées à la protection des épargnants, mais également à celle des autres établissements financiers, de sorte qu'elles appartiennent à l'ordre public de direction et que l'action en nullité qui en résulte ne relève pas de la prescription quinquennale mais de la prescription trentenaire.(Civ. 1re, 15 mai 2001, Lang /SCPI Pierre 1er, Juris-data n° 009555 ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 309 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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