Chronique financière et boursière : OPR - Mise en œuvre - Résistance du groupe majoritaire - Re...

En tardant à mettre en œuvre une offre publique de retrait imposée par le CMF, le majoritaire engage sa responsabilité envers les minoritaires. (Paris, 1re A, 5 février 2002, Parfival c/Viel et Cie Finance. Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers" 3e éd., Litec 2001, n° 790 et 811.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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