Chronique financière et boursière : OPE. Parité d'échange entre ADPSDV et actions ordinaires. E...

Tenant compte de l'annulation par la cour d'appel de Paris de sa décision initiale de recevabilité de l'offre publique d'échange visant les titres Legrand, le CMF a pris une autre décision de recevabilité, après avoir examiné les nouvelles parités d'échange proposées, constaté que les conditions de l'offre modifiée réduisaient de moitié la décote historiquement observée sur l'action à dividende prioritaire et considéré que les porteurs recevaient un traitement au moins équivalent à celui des porteurs d'actions ordinaires. (Décision du CMF du 14 juin 2001 n° 201 C 0701, Revue CMF n° 40, juillet-août 2001, p. 72 ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 824 et s.)

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Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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