Chronique financière et boursière : OPA - Reclassement de titres au sein d'un groupe familial -...

Un reclassement de titres à l'intérieur d'un groupe familial est un cas de dérogation à une offre publique obligatoire. -(Paris, 1re H. 19 mars 2002, Tharreau Louis-Paul c/ Tharreau Michel et Finta Technologies. Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", 3e éd., Litec, 2001, n° 789-1.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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