Chronique financière et boursière - Murcef. Systèmes de paiement et de règlement livraison. Ren...

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, JO du 12 décembre 2001, p. 19703 ; Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, JO du 16 novembre 2001, p. 18215 ; Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 215.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


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