Chronique financière et boursière - Matif. Négociateur pour compte propre. Dépassement des auto...

Tribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2000, SARL Bilfeller Investment c/SNC Crédit lyonnais Rouse France : Juris-Data n° 156168 ; Voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 264. Un négociateur pour compte propre du Matif ne peut engager la responsabilité de son "parrain" pour les pertes qu'il a subies alors que ce dernier l'avait informé des dépassements de position et mis en place les contrôles que dictait la situation.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


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