1re espèce : Cass. com., 22 mai 2001, Morais/Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel. 2e espèce : TGI Mets, 15 mai 2001 : Société coopérative agricole lorraine céréales approvisionnement/Société générale Alsacienne de banque. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 991.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier