Chronique financière et boursière - Jurisprudence : Responsabilité de l'intermédiaire financier...

L'indemnité de résiliation d'un contrat de swap prévue dans la convention cadre AFB n'est que la simple application des règles définies par l'article 1134 du Code civil en matière de contrat à durée indéterminée. Dès lors, doit être déboutée la demande de nullité pour dol d'un swap taux variable contre taux fixe présentée par un client d'une banque contestant, à la suite de sa demande de remboursement anticipé de son crédit au regard de la baisse des taux d'intérêts, la soulte de résiliation du contrat de swap présentée par la banque. - (TGI Paris, 30 mars 2001, BNP Paribas/SCI du Grand Stade ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 991.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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