Chronique financière et boursière : Infractions boursières - Sanctions pénales et administrativ...

La règle "Non bis in dem" ne s'applique que pour les infractions relevant, en droit français, de la compétence des tribunaux statuant au pénal ; elle n'interdit pas l'exercice de poursuite devant le juge répressif parallèlement à une procédure coduite devant la Cob aux fins de sanctions administratives. En conséquence, la procédure de transmission au parquet du rapport de la Cob, après que celle-ci eût infligé une sanction administrative et publié un document tenant pour acquis les griefs retenus contre l'intéressé conduisant la cour d'appel a annuler ladite sanction pour violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense, n'est pas entachée de nullité. - (Cass. crim. 1er mars 2000 ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 1071 et suiv.)

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Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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