Chronique financière et boursière : Information privilégiée - Devoir d'abstention - exception t...

Le devoir d'abstention des personnes disposant d'une information privilégiée ne souffre d'exception que devant un motif impérieux justifiant une opération dictée par l'intérêt social. -(CA Paris, 1re ch. H., 11 septembre 2001, Caisse centrale de Crédit coopératif c/ Cob ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, 3e éd., n° 1037-3.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)