Chronique financière et boursière - IIActualités réglementaires : Critère de localisation de...

La loi qui régit la constitution, la validité et l'opposabilité d'un transfert de titres ou d'une garantie, dans le cadre d'une détention indirecte d'instruments financiers, est celle du lieu de l'intermédiaire financier pertinent chez qui les instruments financiers sont inscrits en compte. - (Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd. 2001, n° 717-3.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87

BD87


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