Chronique financière et boursière - I.Actualités jurisprudentielles : Manquement d'initié. Exp...

Est une exploitation interdite d'une information privilégiée le fait pour le président du conseil de surveillance d'une société objet d'une offre publique d'acheter des titres quelque temps auparavant, alors qu'il était tenu au courant de manière continue de l'évolution des négociations et qu'aucune indication n'avait encore été portée à la connaissance du public, et n'est pas disproportionnée une sanction pécuniaire de 100 000 euros pour un gain deux fois et demi supérieur. -(Paris, 1re H., 16 octobre 2002, Breguet c/COB. Voir H. de Vauplane et J-.P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, n° 1064 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


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