Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Mandat de gestion de portefeuille ? Absen...

Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir refusé de statuer sur des fautes de gestion reprochées par le mandant à son gérant dès lors que, par des motifs propres, l'arrêt retient, entérinant le rapport d'expertise, que l'expert, après avoir exposé et analysé les opérations incriminées, a conclu à l'absence de faute et au caractère non anormal de la gestion. - (Cass. com. 26 mars 2002, Boscher et BNP Paribas /Lévy ; voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 958 et suiv. et 998.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


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