Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Délit d'initié ? Loi du 2 août 1989 ? Not...

Les textes répressifs doivent être interprétés restrictivement. En pénalisant à l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 1988, les seules opérations réalisées sur le marché par des initiés, le législateur a nécessairement exclu du champ d'application de cet article les transactions effectuées de gré à gré. -(CA Paris, 9e B, 13 décembre 2001, affaire des Ciments Belges. H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, Paris, 2001, n° 1032 et s., p. 914 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


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