Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Cob - Sanctions administratives - Nom des...

Il est nécessaire de connaître le nom des membres de la Cob qui prononcent une sanction administrative pour pouvoir vérifier s'ils remplissent les conditions d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reprises par l'article L. 621-4 du code monétaire et financier. - (CA Paris, 1re H. 5 mars 2002 (deux arrêts), SA Olitec c/Cob et Gerbelot-Barillon c/Cob., H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, Paris, 2001, n° 1069 et s., p. 951 et s.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)