Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Autorités administratives indépendantes ?...

En présentant des observations nouvelles devant la cour d'appel saisie d'un recours contre l'une de ses décisions, le Conseil de la concurrence prive partiellement l'appelant de l'effectivité de son recours et rompt l'égalité des armes, ce qui emporte nullité de la procédure et, par voie de conséquence, la nullité de la décision, plus aucun recours ne pouvant être introduit contre elle. - (CA Paris, 1re H., 9 avril 2002, SA Geodis Overseas France, SARL Amazonie Démanagements, Société Ho You Fat et Société Déménagement Antilles Guyane c/Conseil de la concurrence. H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, Paris, 2001, n° 166 et s., p. 177 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


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