Les règles de couverture sont des règles internes visant à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du marché ; leur inobservation par le prestataire de services habilités n'est pas par elle-même génératrice de responsabilité envers la partie débitrice de l'obligation de couverture. -(C.A Paris, 10 décembre 2001, Delahaye Finance/Bieth et autres. Cf. aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, n° 558.)
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier