Chronique financière et boursière : Gestion de portefeuille - Marchés à terme - Obligation de c...

Les règles de couverture sont des règles internes visant à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du marché ; leur inobservation par le prestataire de services habilités n'est pas par elle-même génératrice de responsabilité envers la partie débitrice de l'obligation de couverture. -(C.A Paris, 10 décembre 2001, Delahaye Finance/Bieth et autres. Cf. aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, n° 558.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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