Chronique financière et boursière : Entreprise de marché - Retard dans l'enregistrement d'un or...

Les simples investisseurs ne peuvent avoir accès direct au marché et ne peuvent nouer un lien contractuel avec l'entreprise de marché. Le contrat de commission conclu entre l'investisseur et la société de bourse, et la convention d'adhésion existant entre cette dernière et l'entreprise de marché ne créent pas un groupe contractuel d'obligations opposables à chacun des signataires. En conséquence, la responsabilité de l'entreprise de marché ne peut être mise en cause que par le membre du marché, dans les limites de la convention d'adhésion, non par l'investisseur, faute de lien contractuel. -(Trib. com.Paris, 6 avril 2001, Popovici c/SA Société des bourses françaises ; Cf. aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", 3e éd., Litec, 2001, p. 252 et s., p. 369 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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