Chronique financière et boursière : Entreprise de marché - Membres du marché - Rapports contrac...

Un membre d'un marché ne peut demander la résolution de ses relations avec l'entreprise de marché qu'en démontrant que celle-ci a commis un manquement à ses obligations contractuelles. Tel n'est pas le cas lorsque l'entreprise de marché s'est contentée de modifier certaines conditions matérielles de la négociation d'un instrument financier (passage de la criée à la cotation par ordinateur). -( Paris, 25e B, 5 octobre 2001, SA Euronex Paris et SA Monep c/Aissa Finance et autres ; voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers" , 3e éd., Litec, 2001, p. 252 et s., 369 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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