Chronique financière et boursière : Démarchage illicite - Opérations sur instruments financiers...

Une personne morale ayant son siège social hors de France ne peut exercer de démarchage que si elle est agréée par l'autorité de contrôle compétente de son pays d'origine et après que les autorités compétentes françaises se soient assurées que les règles auxquelles elle est soumise sont équivalentes à celles applicables en France. - (Cass.crim. 11 mai 2000 ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°319.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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