Chronique financière et boursière : Demande de visa - Retard - Responsabilité de la Cob - Faut...

Dans la mesure où il entre dans la mission de la Cob de veiller à l'information des investisseurs à l'occasion d'une opération sollicitant l'épargne publique, celle-ci peut recourir, pendant l'instruction d'une demande de visa, à l'ouverture d'une enquête afin, en l'état des informations dont elle disposait, d'apprécier la qualité de l'information donnée au public. -(Cass. com., 4 décembre 2001, Cauval Industries/Cob. Cf. aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, n° 135-1 et 169.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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