Chronique financière et boursière : Commission bancaire. Pouvoir de sanction. Décision d'ouvert...

La Commission bancaire, lorsqu'elle intervient en qualité de juridiction disciplinaire, doit respecter la règle d'impartialité, ce qui lui impose de ne pas présenter pour établis les faits qu'elle retient et de ne pas prendre parti sur leur qualification. (Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Société Mercury Capital Markets/ Commission bancaire, n° 224100 ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 218.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)