Chronique financière et boursière : Cob - Rôle du visa - Interprétation des contrats de droit ...

Lorsqu'elle appose son visa sur des documents d'information destinés au public, la Cob exerce une prérogative de protection de l'épargne investie en valeurs mobilières qui n'implique aucune authentification des éléments comptables et financiers présentés. ( Paris, 23 octobre 2001, Liberty Surf/Cob ; voir également H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", Litec, 3e éd. , 2001, § 135-2, p. 152.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)