Chronique financière et boursière : Cob - Refus d'accorder une suite favorable à une demande - ...

A la suite de la présentation à la Cob par une société d'un proje de document d'information au public, l'envoi d'un courrier par la commission indiquant qu'elle avait décidé de ne pas donner une suite favorable à la demande de celle-ci, lors même que cette demande ne lui aurait pas été régulièrement présentée, ne constitue pas une mesre d'ordre intérieur dès lors qu'elle produit un effet juridique immédia à l'égard de son destinataire qui est donc recevable à en poursuivre l'annulation puisque cet acte lui fait grief. - (Paris, 25 avril 2000, Elevage et Patrimoine ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 136.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74

Banque et Droit 74


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