Chronique financière et boursière - Cob. Pouvoirs d'enquête. Accès aux fournisseurs d'accès int...

Loi de finances pour 2002 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; JO du 29 décembre 2001, p. 21133 ; Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 2001, n° 158 et 159.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81

BD81


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)