Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Directive contrats de garantie ...

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière : JOCE L.168/43 du 27 juin 2002 ; voir H. de Vauplane et J.P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 716.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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