Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Offre publique - Garantie...

L'annulation de la décision du CMF autorisant la mise en ouvre d'une garantie de cours emporte annulation des décisions subséquentes. -(1re espèce : Paris, 1re ch H., 3 avril 2001, d'Hauteville/Via Banque et autres. 2e espèce : Paris, 1re ch. H., 3 mai 2001, Adam et Tocqueville Finance/Schneider Electric et Legrand ; voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés financiers", n° 806, p. 692 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°77

Banque et Droit 77


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