Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Dérivés de crédit. Livraiso...

Une obligation échangeable peut valablement faire l'objet d'une livraison au titre de l'actif de référence en cas de survenance d'un événement de crédit, l'option d'échange entre les mains des porteurs ne pouvant être qualifiée de " contigency ", condition écartée par la documentation ISDA pour livrer un actif de référence. (Londres, 13 février 2003, Nomura/CSFB, EWCH 160 (Comm) ; Voir aussi, H. de Vauplane et J. P Bornet " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., 2001, n° 703 et suiv., p. 591.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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