Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Offre publique - Condition...

Les recours contre les décisions à caractère individuel du CMF ne peuvent être formés que par une déclaration écrite déposée au greffe de la Cour d'appel de Paris contre récépissé ; tout autre moyen est inopérant. -(Paris, 1re ch. H., 19 décembre 2000, époux Jeannin-Naltet/Société financière des Terres Rouges et autres ; voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, "Droit des marchés Financiers", n° 200 et s.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°77

Banque et Droit 77


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)