Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Opérations de bourse. Suspe...

Un double paiement suite à une erreur dans le processus de règlement/livraison ne peut être qualifié, au regard du plan de cession de la société de bourse placée en redressement -(Cass. Com., 4 février 2003, Paribas et autres/Alter Finance Gestion et autres. Cf. aussi, H. de Vauplane et J. P Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd. 2001, n° 1142, p. 972.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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