Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Délit d'initié ? Actionnair...

Le délit d'initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux actionnaires. (Cass., Crim., 11 décembre 2002, Immobail ; voir aussi H. de Vauplane et J. P Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n° 1028 et s.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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