Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Délit d'initié ? Actionnair...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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Le délit d'initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux actionnaires. (Cass., Crim., 11 décembre 2002, Immobail ; voir aussi H. de Vauplane et J. P Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n° 1028 et s.)
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Réglementation : Réforme du régime des valeurs mobilières.
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- 09/11/2004
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Jurisprudence : Fausse information. Abus de marché. Réserves pétrolières erronées. Sanctions (oui)
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Jurisprudence : PSI. Défaillances de l'organisation. AMF.
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Chronique financière et boursière : Remise de valeurs mobilières dans une banque - Dépôt (oui) ...
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Chronique financière et boursière : Entreprise de marché - Retard dans l'enregistrement d'un or...
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Chronique financière et boursière : Démarchage illicite - Opérations sur instruments financiers...
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Transmission d'ordres. Mandataire exclusif. Obligation de surveillance du ...
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Manquement à l'information. Faute personnelle du dirigeant détachable de ....
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Manipulation de marché. Ordres rentrés puis enlevés du système de négociation au moment de la cot...
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Ordres de bourse. Obligation de pré-affectation des ordres. Sanctions disciplinaires (oui).
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OPE suivie d'une OPRO — Prix du rachat — Contestation.
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OPA. Visa Cob. Contestation. Demande d'annulation (non).
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- 21/06/2004
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OPA. Visa Cob. Contestation. Demande d'annulation (non).
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Contrats de liquidité. Soutien de cours. Manipulation de cours (oui). Information privilégiée (oui).
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Opérations spéculatives. Obligation d'information de l'intermédiaire. Défaut ou insuffisance : re...
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Opérations spéculatives. Obligation d'information de l'intermédiaire. Défaut ou insuffisance : re...
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II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de n...
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- 17/06/2004
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Franchissement de seuils. Déclarations tardives. Prise en compte des droits de vote en ...
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Information prévisionnelle inexacte, imprécise et non sincère. Communication au marché. Manquement.
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- 17/06/2004
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- 17/06/2004
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Information privilégiée. Communication sur internet. Sanction (oui).
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Information privilégiée. Preuve. Utilisation des enregistrements téléphoniques (oui).
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- 17/06/2004
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Responsabilité civile des prestataires de services d'investissement. Pot-pourri.
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- 17/06/2004
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Gestion de portefeuille. Gestion individualisée.Mandat tacite. Existence. Gestion de fait.
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OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché d
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- 15/06/2004
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- 15/06/2004
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Irrégularités comptables. Informations inexactes et trompeuses. Responsabilité du PDG et du DG.
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- 15/06/2004
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Communication financière défavorable.Responsabilité civile de l'émetteur.Préjudice pour les a...
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Actualités jurisprudentielles : Analyse financière et banque d'affaire. Muraille de Chine....
- Article
- 15/06/2004
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- 01/07/1999
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- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : Rachat par une société de ses propres titres. Utilisation des produ...
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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Sanction administrative. Utilisation d'inform...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. 1ère affaire : pouvoir de sanction. Respect d...
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Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline des Opcvm. Pouvoirs de sanct...
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des seuils de dérogation à l'obliga...
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Actualités réglementaires : Titres de créances négociables : décret n°98-1316 du 31 décembre 19...
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Actualités réglementaires : CMF. Décision générale n°98-25 relative à la mise en oeuvre du retr...
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Jurisprudence et décisions administratives : Franchissement de seuil. Irrecevabilité du projet ...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence et décisions administratives : Pacte d'actionnaires. Fin de l'action de concert. ...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-04 relatif aux prises de participation des entr...
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Actualité réglementaire : Membres à distance des marchés réglementés français. Accord av...
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Suppression du hors cote
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SCPI. Démarchage. Pertes importantes sur les actifs. Responsabilité de l'intermédiaire lors du ...
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- Banque & Droit N° 54
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- Banque & Droit N° 54
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
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- Banque & Droit N° 54
Manquement d'initié. Notion d'"exploitation" d'une information privilégiée. Fait justificatif (...
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- Banque & Droit N° 54
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Vente à découvert. Solde débiteur. Vente d'office. Responsabilité de la banque
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Employé de banque. Opérateur averti (oui). Responsabilité de l'intermédiaire (non)
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Résultats prévisionnels. Information inexacte et trompeuse. Atteinte à la présomption d'innocen...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Réforme des OPA
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Résultat prévisionnels. Défaut d'information du public de l'évolution réelle des résultats. Inf...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cob. Recours en indemnité. Compétence de la Cour de Paris (oui). Faute lourde (non). Responsabi...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Matif. Défaut de couverture (oui). Manquement au devoir d'information (non). Responsabilité de ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Produits dérivés. Responsabilité de l'intermédiaire. Opérations transfrontières. Détermination ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Marchés à terme. Défaut de couvertures. Manquement à l'obligation d'information (oui). Responsa...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Franchissement de seuil. Cession de bloc. Bloc structurant
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Report en bourse. Gestion de fait (non). Opérateur averti (non). Intérêt personnel de la banque...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
OPA. Attestation d'équité. Vote en assemblée. Recours contre le visa de la Cob. Notion d'initia...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Proposition de XIIIème directive sur les offres publiques d'acquisition
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Produits dérivés. Options de taux (cap, floor). Contrat indépendant (oui)
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Cob. Pouvoir réglementaire. Abus de pouvoir (non)
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- 01/01/1997
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