Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Intermédiaire en biens dive...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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Le dirigeant d'une société agréée comme intermédiaire en biens divers qui se substitue à une autre société pour réaliser une partie de l'activité de celle-ci sans en informer la COB commet une infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. (Cass., crim., 4 septembre 2002. ; voir aussi H. de Vauplane et J. P Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n° 136.)
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Réglementation : Réforme du régime des valeurs mobilières.
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- 09/11/2004
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Jurisprudence : Fausse information. Abus de marché. Réserves pétrolières erronées. Sanctions (oui)
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Jurisprudence : PSI. Défaillances de l'organisation. AMF.
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Chronique financière et boursière : Remise de valeurs mobilières dans une banque - Dépôt (oui) ...
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Chronique financière et boursière : Entreprise de marché - Retard dans l'enregistrement d'un or...
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Chronique financière et boursière : Démarchage illicite - Opérations sur instruments financiers...
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- 06/09/2004
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Transmission d'ordres. Mandataire exclusif. Obligation de surveillance du ...
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Manquement à l'information. Faute personnelle du dirigeant détachable de ....
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Manipulation de marché. Ordres rentrés puis enlevés du système de négociation au moment de la cot...
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Ordres de bourse (OSRD). Absence de couverture. Manque de moyens à l'exercice...
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Ordres de bourse. Obligation de pré-affectation des ordres. Sanctions disciplinaires (oui).
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OPA — Mesures défensives — Bons Plavix
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OPA — Mesures défensives — Bons Plavix
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COB (AMF) - Information privilégiée - Transmission - Information précise et publique
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OPE suivie d'une OPRO — Prix du rachat — Contestation.
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COB (AMF) — Groupe de sociétés — Centralisation de la trésorerie ...
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SCI — Placement — APE — Critère d'appréciation.
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Opérations spéculatives — Ordres sur internet — Obligation d'in...
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Chronique de gestion collective - II. Décision de sanctions de la Cob. Conseil de discipline ...
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Chronique financière et boursière : Parts de SCPI. Violation des règles du démarchage. Nullité ...
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- 03/08/2004
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Chronique financière et boursière : Cob - Décision de sanction - Recours - Dépôt des moyens - D...
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- 03/08/2004
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Chronique financière et boursière : Cob - Décision de sanction - Recours - Dépôt des moyens - D...
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Chronique financière et boursière : Offre publique - Procédure d'examen - Principe de transpare...
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Europe : Le CESR s'interroge sur son fonctionnement
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- Revue Banque N° 659
Inscription au Marché Libre. Refus de visa de l'AMF.
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OPA. Visa Cob. Contestation. Demande d'annulation (non).
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Contrats de liquidité. Soutien de cours. Manipulation de cours (oui). Information privilégiée (oui).
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Opérations spéculatives. Obligation d'information de l'intermédiaire. Défaut ou insuffisance : re...
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II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de n...
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Franchissement de seuils. Déclarations tardives. Prise en compte des droits de vote en ...
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Information privilégiée. Preuve. Utilisation des enregistrements téléphoniques (oui).
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Gestion de portefeuille. Gestion individualisée.Mandat tacite. Existence. Gestion de fait.
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OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché d
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Irrégularités comptables. Informations inexactes et trompeuses. Responsabilité du PDG et du DG.
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Communication financière défavorable.Responsabilité civile de l'émetteur.Préjudice pour les a...
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Actualités jurisprudentielles : Analyse financière et banque d'affaire. Muraille de Chine....
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